A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 112 → Version 2Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 112-2 → Version 1
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 112, Art. 112-2
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010
Article 4
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