Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales)Organisation des collectivités territorialesCe code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques. ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;

Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales)Organisation des collectivités territorialesCe code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques. aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 août 2010 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010.

Fait à Paris, le 7 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard