A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 1 → Version 2Loi n°2004-193 du 27 février 2004Art. 1 → Version 2Loi n°61-814 du 29 juillet 1961Art. 8 → Version 2
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 1
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004Art. 1
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961Art. 8