A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 1 → Version 2Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 17 → Version 1
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 1, Art. 17
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Art. 1, Art. 17