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Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009

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TITRE II

VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

7 — 10

JORF n°0079 du 3 avril 2009

TITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1421-2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1421-2-1 > >

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1 créé

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1516-5 > >

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1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5127-2 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5411-3 > >

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1 modifié

Article 6

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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