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Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009

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TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

15

JORF n°0079 du 3 avril 2009

TITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 7-1 > >

1 version

1 créé

Article 14

Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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