JORF n°0079 du 3 avril 2009

Article 5

Article 5

A l'article L. 5411-3 du même code, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention. »


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Version 1

A l'article L. 5411-3 du même code, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention. »