Article 3
L'article L. 642-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 642-15.-Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. »
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JORF n°0073 du 27 mars 2009
Article 3
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Version 1
L'article L. 642-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 642-15.-Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. »