Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 30-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-2