A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1 : Régulation de la diffusion TV numérique
→ Version 4 : Extension des règles de diffusion audiovisuelle aux territoires d'outre-mer
→ Version 4 : Extension des règles de diffusion audiovisuelle aux territoires d'outre-mer
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1