Créé le 2 février 2008
La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 février 2008
La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.