JORF n°22 du 26 janvier 2007

Article 22

Article 22

L'article 33 est ainsi modifié :
1° Dans le 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui séjourne régulièrement sur le territoire de la République depuis dix ans. »


Historique des versions

Version 1

L'article 33 est ainsi modifié :

1° Dans le 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;

2° Le 3° est abrogé ;

3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui séjourne régulièrement sur le territoire de la République depuis dix ans. »