Section 1 : Définitions

Section 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements

Section 3 : Mesures d'application

Section 4 : Préparation industrielle et vente en gros

Section 5 : Préparation extemporanée et distribution au détail

Section 6 : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires

Section 7 : Dispositions transitoires