JORF n°99 du 27 avril 2007

Section 6 : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires

Article 47

L'article L. 5144-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ; ».
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. »