Article 50
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°99 du 27 avril 2007
Chapitre VIII : Autres dispositions
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 52-1
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
1 version