JORF n°99 du 27 avril 2007

Article 27


Historique des versions

Version 1

L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :

a) Au 1°, après les mots : « utilisées en médecine », sont insérés les mots : « les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, » ;

b) Le 10° est abrogé.