Abrogé10 décembre 2009
Créé le 17 juillet 2008
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Article 13-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2009
En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mercredi 9 décembre 2009
Créé parOrdonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008art. 1
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.