Créé le 17 juillet 2008 · Abrogé le 10 décembre 2009
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 juillet 2008 · Abrogé le 10 décembre 2009
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2009
En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mercredi 9 décembre 2009
Source : Légifrance