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TITRE VIII

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

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JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5311-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5311-2