A modifié les dispositions suivantes :
> Code de l'éducation > > Art. L262-1, Art. L372-1, Art. L492-1, Art. L682-1, Art. L772-1 > > Art. L162-1 > >
>
> > Art. L. 262-2-1, Art. L262-2-2
> > Art. L. 492-1-1
> > Art. L562-1
> > Art. L972-1
> > Art. L852-1
> >
>
>
> > > Art. L234-1, Art. L235-1 > >
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3 créés
7 modifiés
4 abrogés
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.
II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
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