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Journal Officiel

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Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007

JORF n°0297 du 22 décembre 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA RECHERCHE

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION

TITRE VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES

TITRE VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

TITRE IX : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

TITRE X : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

TITRE XI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL

TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

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TITRE VIII

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

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JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 9

Article 9

Au 3° de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132-22 » est remplacée par la référence : « L. 2132-23 ».

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Version 1

Au 3° de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132-22 » est remplacée par la référence : « L. 2132-23 ».