A modifié les dispositions suivantes :

> Loi n°46-628 du 8 avril 1946 > > Art. 52 > >

> Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 > > Art. 60 > >

> Loi n°2004-803 du 9 août 2004 > > Art. 53 > >

> Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 > > Art. 110 > >

> Loi n°81-766 du 10 août 1981 > > Art. 11-1 > >

> Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 > > Art. 9-1 > >

> Loi n°2000-108 du 10 février 2000 > > Art. 46-6 > >

> Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 > > Art. 52 > >

> Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 19-1 > >

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.