JORF n°243 du 19 octobre 2007

Article 13

Article 13

Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ».


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Version 1

Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ».