Article 14
Le chapitre Ier et l'article 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Le chapitre II entre en vigueur le 1er mai 2008.
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JORF n°243 du 19 octobre 2007
Article 14
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Version 1
Le chapitre Ier et l'article 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Le chapitre II entre en vigueur le 1er mai 2008.