I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.

II. - L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « tribunal supérieur d'appel » sont insérés les mots : « et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d'appel » ;

2° Le 2° devient 3° ;

3° Après le 1° est inséré un 2° rédigé comme suit :

« 2° Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : "près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts sont supprimés. »