Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006

Article 10

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Article 10

La présente ordonnance est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées aux articles

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,

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et

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portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

La présente ordonnance est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.

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