JORF n°95 du 22 avril 2006

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

TITRE II : ACQUISITION

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Chapitre II : Procédures d'acquisition

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes

TITRE IV : CESSION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Prises à bail

Chapitre II : Réception et authentification des actes

Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat