JORF n°95 du 22 avril 2006

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Section 1 : Consistance du domaine public

Section 2 : Utilisation du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Section 2 : Concessions de logement

Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole

Section 4 : Restitution de biens

Chapitre III : Dispositions communes