JORF n°95 du 22 avril 2006

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Prises à bail

Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières

Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier

Chapitre II : Réception et authentification des actes

Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat