Section précédente
Chapitre Ier
Biens relevant du domaine public
L. 5341-1
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TITRE IV
CESSION
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Sous-paragraphe 1
Domaine immobilier
L. 5342-1 — L. 5342-3
Section 1 : Modes de cession
Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit
Section 2 : Procédures de cession et d'échange
Sous-section 1 : Ventes
Sous-section 2 : Echange
