Créé le 1 juillet 2006
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Créé le 1 juillet 2006
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006