Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Article 12

Créé le 1 juillet 2006

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à l'exclusion des I et V de l'article 3, des 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14°, 16°, 18° et 19° du VII du même article, du VIII, du 1° du IX, des X, XII, XIII, XIV et XVI du même article ainsi que des articles 4, 6 et 10.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à l'exclusion des I et V de l'

article 3

, des 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14°, 16°, 18° et 19° du VII du même article, du VIII, du 1° du IX, des X, XII, XIII, XIV et XVI du même article ainsi que des articles

4

,

6

et

10

.