Créé le 1 juillet 2006
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à l'exclusion des I et V de l'
article 3
, des 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14°, 16°, 18° et 19° du VII du même article, du VIII, du 1° du IX, des X, XII, XIII, XIV et XVI du même article ainsi que des articles
4
,
6
et
10
.