JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 4

Article 4

Le titre Ier du livre IV comporte :
I. - L'article 2287-1 ainsi rédigé :
« Art. 2287-1. - Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. »
II. - Un chapitre Ier intitulé : « Du cautionnement ». Il comprend quatre sections.
III. - Un chapitre II intitulé : « De la garantie autonome ». Il comprend l'article 2321.
IV. - Un chapitre III intitulé : « De la lettre d'intention ». Il comprend l'article 2322.


Historique des versions

Version 1

Le titre Ier du livre IV comporte :

I. - L'article 2287-1 ainsi rédigé :

« Art. 2287-1. - Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. »

II. - Un chapitre Ier intitulé : « Du cautionnement ». Il comprend quatre sections.

III. - Un chapitre II intitulé : « De la garantie autonome ». Il comprend l'article 2321.

IV. - Un chapitre III intitulé : « De la lettre d'intention ». Il comprend l'article 2322.