JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 45

Article 45

Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières. »


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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 est ainsi rédigé :

« Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières. »