JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 28

Article 28

Il est ajouté à l'article 2440 un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 2440 un alinéa ainsi rédigé :

« La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422. »