Article 28
Il est ajouté à l'article 2440 un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422. »
1 version
Il est ajouté à l'article 2440 un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422. »
1 version
Il est ajouté à l'article 2440 un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422. »