Article 27
L'article 2436 est ainsi rédigé :
« Art. 2436. - Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai. »
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JORF n°71 du 24 mars 2006
Article 27
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Version 1
L'article 2436 est ainsi rédigé :
« Art. 2436. - Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai. »