JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 25

Article 25

Il est ajouté à l'article 2432 un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 2432 un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation. »