Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »