Article 24
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »
1 version
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »
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Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »