Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 2419 (V)
- Code civil
art. 2420 (V)
- Code civil
art. 2421 (V)
- Code civil
art. 2422 (VT)
- Code civil
art. 2423 (V)
- Code civil
art. 2424 (V)

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