JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 19

Article 19

L'article 2416 est ainsi rédigé :
« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »


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Version 1

L'article 2416 est ainsi rédigé :

« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »