Article 19
L'article 2416 est ainsi rédigé :
« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »
1 version
L'article 2416 est ainsi rédigé :
« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »
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« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »