En vigueur depuis le 17 février 2006
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006