Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006

Article 3

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Créé le 17 février 2006

Les autorités compétentes de la Polynésie française peuvent décider que les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions sur le territoire de cette collectivité sont affiliés au régime de retraite additionnel institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006