JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 6

Article 6

A l'article L. 752-16 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. »


Historique des versions

Version 1

A l'article L. 752-16 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. »