Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°296 du 22 décembre 2006
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment le 1° de son article 23 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau