Article 70
Abrogé depuis le 2012-06-30 par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors de la collectivité de Mayotte.
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 70
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006
Abrogé le samedi 30 juin 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors de la collectivité de Mayotte.