Article 70
Abrogé depuis le 2012-06-30 par [object Object]
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors de la collectivité de Mayotte.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors de la collectivité de Mayotte.
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