Article 54
Abrogé depuis le 2012-06-30 par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
Les rentes servies en vertu de la présente ordonnance sont incessibles et insaisissables.
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 54
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006
Abrogé le samedi 30 juin 2012
Les rentes servies en vertu de la présente ordonnance sont incessibles et insaisissables.