Article 46
Abrogé depuis le 2012-06-30 par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
La rente prévue à l'article 45 est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.
1 version
1 cité
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006
Abrogé le samedi 30 juin 2012
La rente prévue à l'article 45 est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.