Article 15
Abrogé depuis le 2012-06-30 par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
Le rôle confié à la caisse de sécurité sociale dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 6° du II de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes de l'Etat.
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