Article 13
Abrogé depuis le 2012-06-30 par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 12.
1 version
1 cité
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006
Abrogé le samedi 30 juin 2012
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 12.