JORF n°289 du 14 décembre 2006

Article 36

Article 36

L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte.


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L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte.